Créer une SISA en maison de santé pluriprofessionnelle est souvent la première question juridique que se pose une équipe de soignants qui souhaite structurer son exercice coordonné. Cette société civile, pensée spécifiquement pour les professionnels de santé, permet de percevoir collectivement certaines rémunérations de l’Assurance Maladie et de financer les moyens communs, tout en préservant l’activité individuelle de chacun.
Encore faut-il comprendre ses règles de constitution, son régime fiscal et ses obligations comptables. Ce guide 2026 fait le point sur le cadre juridique et comptable de la SISA maison de santé pluriprofessionnelle, avec ses avantages et ses points de vigilance.
SISA en maison de santé pluriprofessionnelle – guide 2026
Temps de lecture : 7 minutes
- Qu’est-ce qu’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ?
- Pourquoi créer une SISA pour une maison de santé pluriprofessionnelle ?
- Qui peut être associé d’une SISA ?
- Statuts SISA, capital fixe ou capital variable
- Comment répartir les rémunérations de l’Assurance Maladie entre les associés ?
- Quelle comptabilité faut-il tenir pour une SISA ?
- SISA fiscalité, la SISA paie-t-elle l’impôt sur les sociétés ?
- Quelle est la différence entre une SISA et une SCM ?
- Une SISA peut-elle employer des salariés ou devenir groupement d’employeurs ?
- Les étapes pour créer une SISA pour une MSP
- Avantages et contraintes de la SISA
- Aller plus loin avec la SISA en maison de santé
- FAQ sur la SISA en maison de santé pluriprofessionnelle
Qu’est-ce qu’une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ?
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, ou SISA, est une société civile créée en 2011, selon le Ministère de la Santé, pour permettre aux structures d’exercice coordonné de percevoir collectivement des financements et de rémunérer les activités réalisées en commun. Son régime juridique repose principalement sur les articles L.4041-1 et suivants du Code de la santé publique, complétés par les règles générales applicables aux sociétés civiles.
Sa particularité tient à la distinction qu’elle opère entre deux types d’activités. D’un côté, les activités individuelles de soins, que chaque professionnel continue d’exercer en son nom propre ou via sa propre structure. De l’autre, les activités collectives de la maison de santé : coordination pluriprofessionnelle, actions de prévention, éducation thérapeutique, réunions de concertation ou missions de santé publique prévues par le projet de santé. La SISA porte uniquement ce second volet.
Comme toute société, elle acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle dispose alors de son propre patrimoine, de ses propres comptes et d’une gouvernance formalisée, avec un ou plusieurs gérants désignés par les associés.
Pourquoi créer une SISA pour une maison de santé pluriprofessionnelle ?
La raison principale est financière. Une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) engagée dans l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) peut percevoir des rémunérations collectives versées par l’Assurance Maladie, souvent désignées sous le terme de nouveaux modes de rémunération (NMR). Ces sommes rémunèrent l’organisation de l’équipe, et non les actes de soins individuels. Pour les recevoir, la structure doit disposer d’un véhicule juridique adapté, et les autorités régionales de santé présentent la SISA comme le cadre nécessaire pour y accéder.
La création SISA s’inscrit donc rarement de manière isolée. Elle intervient dans un projet global, construit avec l’Agence régionale de santé (ARS), qui comprend un projet de santé, une organisation coordonnée et des moyens partagés. La SISA en devient le support administratif et financier.
Une SISA est-elle obligatoire pour toute MSP ?
Juridiquement, une maison de santé peut exister sans SISA, par exemple sous forme associative ou via une simple SCM. En pratique, dès que l’équipe souhaite percevoir les rémunérations collectives prévues par l’ACI, la SISA s’impose comme la solution de référence. Le choix doit néanmoins être vérifié au regard des financements sollicités et de la réglementation en vigueur au moment de la création.
Qui peut être associé d’une SISA ?
Les associés SISA sont exclusivement des personnes physiques exerçant une profession médicale, une profession d’auxiliaire médical ou la profession de pharmacien. Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, podologues ou pharmaciens peuvent ainsi s’associer au sein de la même structure. Une société d’exercice ne peut pas, en revanche, être directement associée : ce sont les professionnels eux-mêmes qui détiennent les parts.
Concernant le nombre minimal, les sources régionales de santé indiquent qu’une SISA doit comprendre au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Cette composition traduit la logique pluriprofessionnelle du dispositif : il ne s’agit pas d’un regroupement d’une seule profession, mais d’une équipe aux compétences complémentaires.
Chaque associé reste soumis à ses propres règles déontologiques. Les statuts et certaines formalités doivent être transmis aux ordres professionnels compétents, comme l’Ordre des médecins ou l’Ordre des pharmaciens, avant l’immatriculation.
Statuts SISA, capital fixe ou capital variable
Les statuts SISA constituent la pièce maîtresse du montage. Ils doivent préciser l’objet de la société, l’identité des associés, les règles de fonctionnement et de majorité, la répartition des rémunérations et les modalités de prise en charge des dépenses communes. Ils doivent aussi anticiper les situations sensibles : arrivée d’un nouveau professionnel, départ, remplacement, exclusion, décès ou changement d’activité.
Une SISA peut être constituée avec un capital fixe ou un SISA capital variable. Le capital variable facilite l’entrée et la sortie des associés, ce qui est précieux dans une MSP où l’équipe évolue au fil des installations et des départs.
Toute modification reste toutefois encadrée : les cessions de parts sociales et les statuts modifiés doivent être déposés auprès du registre compétent et, dans certains cas, enregistrés auprès du service des impôts dans les délais prévus, afin d’éviter des pénalités et de rendre les actes opposables aux tiers.
Comment répartir les rémunérations de l’Assurance Maladie entre les associés ?
La SISA rémunération Assurance Maladie fonctionne selon un principe simple : les sommes liées à l’exercice coordonné sont versées à la société, et non à chaque professionnel. Elles servent d’abord à financer les charges collectives, comme la fonction de coordination, les outils numériques partagés, l’assurance, les réunions, les frais administratifs ou les honoraires comptables.
Le solde est ensuite réparti entre les associés selon la clé de répartition des charges et des recettes définie dans les statuts ou dans un règlement intérieur. Cette clé peut tenir compte de la participation effective aux missions collectives, du temps consacré à la coordination, de la présence aux réunions pluriprofessionnelles ou d’une répartition forfaitaire. Aucune méthode n’est imposée, mais elle doit être précise, documentée et appliquée de manière constante.
Important
Une clé de répartition floue est la première source de tensions entre associés. Il est préférable de la formaliser par écrit dès la création et de prévoir une procédure de révision collective.
Quelle comptabilité faut-il tenir pour une SISA ?
Organisation de la comptabilité de la SISA
La SISA comptabilité occupe une place centrale, car la société perçoit des recettes propres et supporte des charges communes. Le guide officiel du Ministère de la Santé insiste sur la nécessité d’une comptabilité séparée, qui permet d’identifier les moyens utilisés, les charges liées aux activités collectives et, lorsque cette qualification est requise, de démontrer le caractère non lucratif de ces activités.
Les obligations comptables SISA portent sur le suivi des recettes, des dépenses, des éventuelles immobilisations, des dettes, de la trésorerie et de la répartition du résultat. Tous les flux entre la société et les professionnels doivent être justifiés : versements de rémunérations collectives, remboursements de frais, avances, refacturations et distributions.
L’ouverture d’un compte bancaire dédié au nom de la SISA est vivement recommandée. Elle évite toute confusion entre les recettes de la société et les honoraires individuels des associés, qui relèvent de leur propre comptabilité, souvent en BNC avec une déclaration 2035.
La comptabilité maison de santé pluriprofessionnelle doit enfin rester cohérente avec les statuts : périodicité des versements, traitement des déficits et règles de prise en charge des dépenses.
SISA fiscalité, la SISA paie-t-elle l’impôt sur les sociétés ?
Par défaut, le SISA régime fiscal est celui des sociétés de personnes prévu par l’article 8 du Code général des impôts. Ce principe de transparence fiscale signifie que la société n’acquitte pas l’impôt sur les bénéfices en son nom. Chaque associé intègre sa quote-part de résultat dans sa propre déclaration fiscale, au prorata des règles statutaires.
La SISA peut toutefois, sous conditions, exercer une option pour l’impôt sur les sociétés, en application de l’article 239 du CGI. Ce choix modifie profondément le traitement fiscal et social des sommes perçues et doit être étudié avec attention, car il engage durablement la structure.
Le traitement fiscal dépend aussi de la nature des activités, de la composition de l’équipe, de la présence de salariés ou d’investissements immobiliers. La SISA déclare ses résultats auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont elle relève. Une analyse personnalisée reste indispensable avant toute répartition du résultat.
Quelle est la différence entre une SISA et une SCM ?
La différence SISA SCM est souvent mal comprise, alors que les deux structures répondent à des objectifs distincts. La société civile de moyens (SCM) vise la mutualisation des moyens matériels et humains : locaux, secrétariat, équipements. Elle ne réalise aucun bénéfice et ne perçoit pas de rémunération. La SISA, elle, peut encaisser des rémunérations liées à des activités collectives. Les deux structures peuvent d’ailleurs coexister au sein d’une même MSP.
| Critère | SISA | SCM |
|---|---|---|
| Fonction principale | Porter les activités et rémunérations collectives d’une MSP | Mutualiser des moyens matériels et humains |
| Perception des rémunérations collectives de l’Assurance Maladie | Oui, dans le cadre prévu par l’ACI | Non destinée à cet usage |
| Associés | Professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens, personnes physiques | Professionnels libéraux, selon les statuts |
| Composition minimale | Au moins deux médecins et un auxiliaire médical | Deux associés |
| Activité individuelle | Conservée par chaque professionnel | Conservée par chaque professionnel |
| Régime fiscal de principe | Société de personnes, article 8 du CGI, option IS possible | Transparence, refacturation des frais aux associés |
Une SISA peut-elle employer des salariés ou devenir groupement d’employeurs ?
Oui. Une SISA peut recruter directement du personnel, par exemple un coordinateur, et peut également se constituer en groupement d’employeurs dans les conditions prévues par la réglementation. Cette organisation permet de mutualiser l’emploi de salariés utiles au fonctionnement de la MSP et mis à disposition des associés.
Selon le guide officiel du Ministère de la Santé, le fait de devenir groupement d’employeurs ne fait pas perdre automatiquement à la SISA sa qualification juridique. Une comptabilité séparée demeure en revanche nécessaire pour identifier les moyens affectés au groupement et répartir correctement les charges salariales entre les bénéficiaires.
Les étapes pour créer une SISA pour une MSP
Créer une SISA pour une MSP suit un enchaînement logique, qu’il est utile de planifier en amont avec l’ensemble de l’équipe :
- Définir le projet de santé et les activités communes, en lien avec l’ARS.
- Identifier les professionnels associés et vérifier leur éligibilité.
- Choisir entre capital fixe et capital variable.
- Rédiger les statuts, les règles de gouvernance et la clé de répartition.
- Prévoir les règles d’entrée et de sortie des associés.
- Obtenir les validations ordinales nécessaires.
- Procéder à l’immatriculation au RCS.
- Ouvrir un compte bancaire au nom de la SISA et mettre en place une comptabilité séparée.
À retenir
Les règles applicables aux SISA peuvent évoluer. Les textes d’application et les formalités doivent être vérifiés au moment de la création comme lors de chaque modification statutaire.
Avantages et contraintes de la SISA
La SISA présente plusieurs atouts pour une équipe pluriprofessionnelle :
Avantages de la SISA en maison de santé pluriprofessionnelle
- L’accès aux rémunérations collectives de l’Assurance Maladie au nom de la structure.
- Un cadre juridique conçu pour l’exercice coordonné.
- La mutualisation des moyens communs, comme un coordinateur ou des logiciels partagés.
- Le maintien de l’exercice individuel de chaque professionnel.
- Une transparence fiscale de principe et une gouvernance formalisée.
Ces avantages s’accompagnent de contraintes réelles. Les professionnels doivent distinguer rigoureusement les recettes de la SISA de leurs honoraires individuels. Les dépenses communes doivent être justifiées et rattachées à l’objet social.
La gestion administrative, avec les assemblées, les déclarations fiscales et le suivi des mouvements d’associés, demande du temps, une ressource rare entre deux consultations. Enfin, les obligations ordinales, fiscales et sociales doivent être contrôlées avant l’immatriculation.
Aller plus loin avec la SISA en maison de santé
La SISA est le véhicule juridique conçu pour organiser les activités communes d’une maison de santé pluriprofessionnelle. Son intérêt principal réside dans la perception collective des rémunérations de l’Assurance Maladie, sans remettre en cause l’exercice individuel de chaque soignant. Sa réussite repose sur trois piliers : des statuts précis, une clé de répartition claire et une comptabilité séparée tenue avec rigueur.
Chez Doctocompta, nous accompagnons exclusivement les professions de santé et connaissons les spécificités de l’exercice coordonné. Si vous préparez votre installation en MSP, notre page dédiée aux médecins ou la prise de rendez-vous vous permettent d’échanger avec un expert-comptable spécialisé professions de santé.
FAQ sur la SISA en maison de santé pluriprofessionnelle
Un professionnel peut-il rejoindre une SISA déjà constituée ?
Oui. Selon la forme du capital, l’entrée se fait par souscription de nouvelles parts dans une SISA à capital variable ou par cession de parts sociales dans une SISA à capital fixe. Dans les deux cas, les conditions d’agrément prévues par les statuts s’appliquent et les formalités de dépôt doivent être réalisées.
Peut-on conserver sa SCM ou sa société d’exercice en devenant associé d’une SISA ?
Oui. La SISA ne remplace pas les structures d’exercice individuel. Un professionnel peut continuer à exercer en entreprise individuelle ou en société d’exercice, et rester associé d’une SCM pour les locaux, tout en participant à la SISA pour les activités collectives.
Que se passe-t-il lorsqu’un associé quitte la maison de santé ?
Son départ doit suivre les règles prévues par les statuts : modalités de retrait ou de cession des parts, calcul de sa quote-part de résultat sur l’exercice en cours et éventuel remplacement. Les statuts modifiés doivent ensuite être déposés auprès du registre compétent.
Les statuts d’une SISA peuvent-ils être modifiés après la création ?
Oui, par décision collective des associés selon les règles de majorité fixées dans les statuts. Une révision est notamment utile lorsque la clé de répartition ne reflète plus la réalité de l’engagement de chacun ou lorsque la MSP développe de nouvelles missions.
Synthèse sur la SISA en maison de santé pluriprofessionnelle
En maison de santé pluriprofessionnelle, la SISA offre un cadre juridique dédié pour porter les activités collectives, percevoir les rémunérations de l’Assurance Maladie et financer les moyens communs, sans remettre en cause l’exercice individuel de chaque professionnel de santé. Sa mise en place suppose cependant des statuts complets, une clé de répartition des rémunérations partagée par l’équipe et une comptabilité distincte respectant les exigences fiscales, sociales et ordinales. Anticiper ces points de vigilance facilite durablement la vie de la structure et limite les risques de conflits entre associés.