L’installation en libéral s’accompagne d’une inquiétude légitime, celle des cotisations sociales de la première année. L’ACRE professions de santé libérales, aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, apporte une réponse partielle à cette question en allégeant certaines charges au démarrage.
Mais le dispositif a évolué et l’ACRE professions de santé libérales n’a plus rien d’automatique en 2026. Entre la demande à déposer auprès de l’Urssaf, les délais à respecter et les cotisations qui restent dues, mieux vaut comprendre précisément le mécanisme avant de bâtir votre prévisionnel. Voici ce qu’il faut retenir, profession par profession.
Temps de lecture : 8 min
ACRE professions de santé libérales, conditions 2026
- Qu’est-ce que l’ACRE pour un professionnel de santé libéral
- Quelles professions de santé sont concernées
- Les conditions d’éligibilité en 2026
- Quelles cotisations sont exonérées, et lesquelles restent dues
- Durée et montant de l’exonération
- Comment déposer une demande ACRE Urssaf en profession libérale
- Le cas particulier des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
- Intégrer l’ACRE dans votre prévisionnel d’installation libérale
- Ce qu’il faut retenir sur l’ACRE professions de santé libérales
- FAQ ACRE professions de santé libérales
Qu’est-ce que l’ACRE pour un professionnel de santé libéral
Définition de l’ACRE
L’ACRE est une exonération partielle de cotisations sociales accordée aux personnes qui créent ou reprennent une activité indépendante, comme le rappelle l’Urssaf. Elle concerne aussi bien une création en entreprise individuelle libérale qu’une reprise d’activité ou une création en société, dès lors que les conditions d’éligibilité sont réunies.
Pour un soignant qui s’installe, l’intérêt est direct : l’exonération de cotisations sociales en début d’activité libérale améliore la trésorerie au moment où le chiffre d’affaires n’est pas encore stabilisé.
Il faut comprendre une chose dès le départ : l’ACRE n’est pas une subvention et ne constitue pas une réduction permanente de vos charges. C’est un coup de pouce temporaire, calibré sur la période de démarrage, qui porte sur une partie seulement des cotisations dues. L’interlocuteur unique pour cette aide à l’installation du professionnel de santé libéral reste l’Urssaf, y compris pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés qui relèvent du régime PAMC.
Quelles professions de santé sont concernées
Professions de santé potentiellement concernées
Le dispositif n’est pas réservé à une profession en particulier. Il s’adresse à l’ensemble des travailleurs indépendants qui démarrent une activité, ce qui englobe très largement les métiers du soin exercés en libéral.
Sont notamment concernés par l’ACRE création d’activité libérale santé les professionnels suivants, sous réserve de remplir les conditions personnelles d’éligibilité :
- Les médecins généralistes et spécialistes, en secteur 1 comme en secteur 2
- Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes
- Les infirmiers libéraux, titulaires comme remplaçants
- Les masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues
- Les psychomotriciens, ergothérapeutes, diététiciens et psychologues
- Les ostéopathes et autres professions non conventionnées relevant de la CIPAV
La frontière passe moins par le métier que par le régime social et le mode d’exercice. Un ostéopathe non conventionné, un orthophoniste conventionné et un médecin remplaçant ne relèvent pas des mêmes caisses, ce qui change le périmètre des cotisations exonérées.
Point de vigilance signalé par les sources spécialisées : certains médecins et étudiants en médecine remplaçants qui utilisent l’offre simplifiée dédiée aux médecins remplaçants peuvent être exclus du bénéfice de l’ACRE. Avant de compter sur l’aide dans votre budget, vérifiez donc votre situation exacte.
Les conditions d’éligibilité en 2026
Les trois grandes conditions d’éligibilité
Première condition, il doit s’agir d’une création ou d’une reprise réelle d’activité. Un simple changement de statut, une poursuite d’activité sous une autre forme ou un retour à une activité préexistante ne suffisent pas toujours.
Deuxième condition, vous devez relever de l’une des situations personnelles ouvrant droit au dispositif, définies par la réglementation. Selon les cas, peuvent être concernés les demandeurs d’emploi indemnisés, les demandeurs d’emploi non indemnisés mais inscrits depuis une durée suffisante auprès de France Travail, les bénéficiaires de certaines prestations sociales, les jeunes créateurs, les personnes qui créent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou celles qui reprennent une entreprise dans un cadre prévu par les textes.
Une kinésithérapeute qui quitte un poste salarié en clinique et s’inscrit à France Travail avant de s’installer n’est pas dans la même situation qu’un jeune diplômé qui ouvre directement son cabinet. C’est précisément ce point qu’il faut arbitrer en amont, parfois dès la négociation de la rupture du contrat salarié. Nous abordons ces arbitrages dans notre accompagnement dédié à la transition vers le libéral.
Troisième condition, vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE récemment pour une précédente création. Un délai de carence s’applique entre deux bénéfices, ce qui concerne les soignants qui ont déjà tenté une première installation.
Bon à savoir
L’éligibilité s’apprécie à la date de création de l’activité, pas à la date d’envoi du dossier. Conservez donc tout justificatif daté, attestation France Travail ou notification de prestation, avant même de déclarer votre début d’activité.
Quelles cotisations sont exonérées, et lesquelles restent dues
Bloc de cotisations concerné par l’exonération
L’exonération porte sur une partie seulement du bloc de cotisations. Elle concerne notamment les cotisations d’assurance maladie-maternité, les cotisations invalidité-décès, les prestations familiales et la retraite de base, selon le statut et les modalités applicables.
En revanche, plusieurs contributions restent intégralement dues pendant la période d’ACRE. C’est le cas de la CSG-CRDS, de la retraite complémentaire, de la contribution à la formation professionnelle et de certaines cotisations spécifiques liées à votre régime.
Autrement dit, un infirmier libéral ou un kinésithérapeute qui bénéficie du dispositif paiera quand même des cotisations Urssaf dès sa première année libérale. C’est l’une des principales sources de mauvaise surprise que nous constatons, et l’une des raisons pour lesquelles nous détaillons les mécanismes de régularisation sur notre page consacrée à la gestion des erreurs Urssaf et impôts.
Durée et montant de l’exonération
Une exonération limitée dans le temps
Le niveau d’aide dépend de deux paramètres : votre régime et votre revenu professionnel. Pour les travailleurs indépendants hors micro-entreprise, l’exonération est accordée sur la période de démarrage, pouvant aller jusqu’à douze mois.
Pour les créations intervenant à compter de 2026, les sources consultées indiquent un plafonnement à 25 % des cotisations concernées lorsque le revenu n’excède pas 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, avec une exonération dégressive selon le revenu au-delà.
| Revenu professionnel annuel | Niveau d’exonération | Effet concret |
|---|---|---|
| Inférieur à 75 % du PASS | 25 % des cotisations concernées | Exonération maximale sur la période de démarrage |
| Entre 75 % et 100 % du PASS | Exonération dégressive | L’avantage diminue à mesure que le revenu augmente |
| Égal ou supérieur à 100 % du PASS | Aucune exonération | Cotisations dues dans les conditions de droit commun |
Le PASS étant réévalué chaque année, les seuils en euros doivent être vérifiés au moment de votre installation auprès de l’Urssaf.
Pour un micro-entrepreneur professionnel de santé, la logique est différente : l’ACRE prend la forme d’un taux réduit de cotisations appliqué pendant une période calculée à partir du début d’activité, qui peut courir jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la création. Là encore, les taux et la durée dépendent de la date de début d’activité, avec un niveau d’exonération revu à la baisse pour certaines créations à compter de 2026.
Comment déposer une demande ACRE Urssaf en profession libérale
La procédure se déroule en trois temps. Vous déclarez d’abord la création ou la reprise de votre activité via le guichet des formalités des entreprises, puis vous téléchargez le justificatif de création délivré à l’issue de la déclaration.
Vous complétez ensuite le formulaire ACRE profession libérale 2026 et vous y joignez le justificatif d’éligibilité correspondant à votre situation, attestation France Travail ou notification de prestation selon les cas. Vous transmettez enfin le dossier à l’Urssaf en sélectionnant la catégorie professionnelle adaptée dans l’espace de contact, profession libérale ou praticien et auxiliaire médical conventionné, afin que la demande soit correctement orientée.
Le délai de demande ACRE en 2026 est le point le plus sensible. Les sources professionnelles consultées indiquent un dépôt dans les soixante jours suivant le début d’activité pour le régime applicable en 2026. Un délai de quarante-cinq jours a été mentionné par le passé pour certains micro-entrepreneurs ; il doit être considéré comme historique. Comme les règles ont évolué récemment, vérifiez le délai en vigueur directement auprès de l’Urssaf au moment de votre installation, et conservez systématiquement l’accusé de réception Urssaf.
Important
Une demande déposée hors délai entraîne en principe la perte du bénéfice de l’ACRE pour toute la période de démarrage. Il n’existe pas de rattrapage automatique, d’où l’intérêt de traiter le dossier dans la foulée de la déclaration d’activité.
Le cas particulier des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes et autres auxiliaires médicaux conventionnés relèvent du régime PAMC, un régime social particulier qui modifie le calcul des cotisations et les démarches.
Une confusion revient très souvent, celle entre l’ACRE et les exonérations conventionnelles de l’Assurance Maladie. Ce sont deux mécanismes distincts : l’un relève de l’aide à la création d’entreprise gérée par l’Urssaf, l’autre de la prise en charge d’une partie des cotisations maladie prévue par les conventions nationales. Leur articulation dépend des règles propres à chaque dispositif et mérite une vérification au cas par cas.
Concrètement, un médecin libéral conventionné peut être éligible à l’ACRE s’il crée ou reprend une activité et remplit les conditions personnelles, sauf cas d’exclusion liés à certains régimes simplifiés. Un infirmier libéral qui s’installe en zone sous-dotée cumule, lui, des logiques différentes entre l’ACRE, le zonage CPAM et les aides conventionnelles. Nous traitons ces spécificités métier sur nos pages dédiées à l’expert-comptable pour infirmier et à l’expert-comptable pour médecin.
Intégrer l’ACRE dans votre prévisionnel d’installation libérale
L’erreur la plus coûteuse consiste à construire son budget en supposant une absence totale de charges sociales la première année. Certaines cotisations maladie peuvent être exonérées en fonction des revenus pendant douze mois, tandis que les cotisations de la deuxième année sont calculées provisoirement sur une base forfaitaire avant régularisation sur le revenu réel. Le choc de trésorerie se produit donc rarement au démarrage, mais plutôt en année deux et trois, quand les appels provisionnels de cotisations rattrapent le niveau réel d’activité.
Voici les points à sécuriser avant de vous lancer :
- Vérifier que votre situation personnelle ouvre droit au dispositif et rassembler le justificatif correspondant
- Déclarer l’activité au guichet des formalités puis envoyer la demande ACRE dans le délai applicable
- Contrôler que l’exonération apparaît bien sur vos échéanciers Urssaf et demander une rectification si ce n’est pas le cas
- Provisionner la CSG-CRDS, la retraite complémentaire et la formation professionnelle, non exonérées
- Constituer une trésorerie de sécurité pour absorber la régularisation de cotisations de la deuxième année
Un prévisionnel sérieux intègre aussi les charges de cabinet : loyer, logiciel métier, assurance responsabilité civile professionnelle, véhicule pour les tournées, secrétariat et matériel. C’est tout l’objet d’une simulation chiffrée en amont, que nous réalisons dans le cadre de nos accompagnements à l’installation.
Ce qu’il faut retenir sur l’ACRE professions de santé libérales
L’ACRE reste un vrai levier de trésorerie au démarrage, à condition d’en comprendre les limites. Elle est partielle, temporaire, conditionnée à votre situation personnelle et, depuis 2026, soumise à une demande expresse auprès de l’Urssaf dans un délai court.
Pour un infirmier, un kinésithérapeute, une sage-femme ou un médecin qui s’installe, l’enjeu dépasse le seul formulaire : il s’agit d’articuler l’ACRE avec le choix du statut, le régime fiscal, les caisses de retraite et le calendrier de cotisations. Si vous préparez votre installation, un échange avec un expert-comptable spécialisé santé permet de valider votre éligibilité avant qu’il ne soit trop tard pour déposer le dossier.
FAQ ACRE professions de santé libérales
L’ACRE est-elle cumulable avec l’ARCE versée par France Travail ?
Ce sont deux dispositifs distincts, l’ARCE étant le versement en capital d’une partie des allocations chômage. Les règles de cumul dépendent de chaque dispositif et de votre situation d’indemnisation, un point à valider avec France Travail avant de faire un choix entre maintien de l’allocation mensuelle et versement en capital.
L’ACRE a-t-elle un impact sur mes droits à la retraite ?
L’exonération porte sur des cotisations qui génèrent des droits, en particulier la retraite de base. Une année partiellement exonérée peut donc se traduire par une validation de trimestres dépendante du revenu déclaré. La retraite complémentaire, elle, reste due et continue de générer des points normalement.
Un ostéopathe non conventionné peut-il demander l’ACRE ?
Oui, un primo-déclarant BNC non conventionné affilié à la CIPAV peut être éligible s’il remplit les conditions de création d’activité et de situation personnelle. Le périmètre des cotisations exonérées diffère toutefois de celui d’un praticien conventionné relevant du régime PAMC.
Faut-il mentionner l’ACRE dans la déclaration 2035 ?
L’ACRE n’est pas un produit à déclarer dans votre résultat. Elle se traduit par un montant de cotisations personnelles plus faible, donc par une charge déductible réduite sur l’exercice concerné, ce qui mécaniquement augmente votre bénéfice imposable par rapport à une année pleine de cotisations.
Que faire si l’Urssaf ne répond pas à ma demande ?
Conservez l’accusé de réception et relancez via votre espace en ligne en sélectionnant votre catégorie professionnelle. Vérifiez surtout vos échéanciers de cotisations, l’application effective de l’exonération y apparaît. En cas d’absence d’application, une demande de régularisation doit être formulée rapidement.
L’ACRE change-t-elle quelque chose pour un remplaçant ?
Un remplaçant exerce bien une activité libérale et peut être concerné, mais certaines offres simplifiées destinées aux médecins et étudiants en médecine remplaçants peuvent exclure le bénéfice du dispositif. Le mode de déclaration choisi au démarrage mérite donc d’être examiné avant toute inscription.