Vous exercez en entreprise individuelle et votre activité a grandi au point de poser la question d’une société d’exercice libéral. La transformation EI en SELARL professionnel de santé n’est pas une simple case à cocher.
Elle combine création d’une société, transfert de la patientèle, validation ordinale et choix fiscaux qui engagent plusieurs années. Ce guide 2026 détaille le processus complet, de l’évaluation de la patientèle au calendrier type, en passant par la fiscalité de l’apport et le coût réel de l’opération.
Temps de lecture : environ 10 minutes
Transformation EI en SELARL professionnel de santé 2026
- Peut-on transformer directement une entreprise individuelle en SELARL ?
- Pourquoi envisager la transformation EI en SELARL professionnel de santé
- Apport ou cession de patientèle à la SELARL
- Les étapes pour passer d’une EI à une SELARL
- Formalités ordinales et délai de création d’une SEL de santé
- Fiscalité de l’opération et traitement de la plus-value
- Rémunération du gérant de SELARL santé depuis 2024
- Combien coûte le passage en SELARL
- Calendrier type de l’opération
- SELARL ou SELAS professionnel de santé
- Aller plus loin avec la transformation EI en SELARL
- FAQ
Peut-on transformer directement une entreprise individuelle en SELARL ?
Une création de société, pas une simple conversion
Juridiquement, il n’existe pas de conversion automatique d’une EI en société. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de la vôtre. Passer d’une EI à une SELARL revient donc à créer une nouvelle personne morale, puis à lui transférer l’activité existante par apport ou par cession de tout ou partie des actifs professionnels, notamment la patientèle, le matériel, le droit au bail et les contrats.
Cette distinction a des conséquences concrètes. Deux opérations se superposent : la constitution de la société d’exercice libéral d’un côté, et la cessation de l’EI de l’autre. Chacune produit ses propres effets juridiques, comptables, sociaux et fiscaux. C’est vrai pour passer en SELARL comme médecin, comme pour la transformation d’une entreprise individuelle en SELARL infirmier ou kinésithérapeute.
Pourquoi envisager la transformation EI en SELARL professionnel de santé
Les principaux objectifs d’une SELARL de santé
La SELARL, ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée, reprend les principes de la SARL tout en respectant les règles propres aux professions réglementées : qualité des associés, composition du capital, indépendance professionnelle et contrôle par l’ordre compétent. Elle répond à plusieurs objectifs : accueillir un associé, organiser la transmission du cabinet, séparer les flux professionnels et personnels, ou piloter différemment la rémunération.
L’argument fiscal est souvent central. La SELARL relève en principe de l’impôt sur les sociétés, au taux normal de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice sous conditions. Lorsque le bénéfice dépasse durablement vos besoins personnels, la société peut conserver une partie de la trésorerie pour investir, recruter ou financer du matériel, sans que ce montant soit immédiatement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La question SELARL ou entreprise individuelle libéral de santé ne se tranche pas pour autant sur un seul taux. Les coûts récurrents de la société sont plus élevés (comptabilité commerciale, comptes annuels, formalités juridiques), et l’intérêt réel n’apparaît qu’au travers d’une simulation fiscale et sociale pluriannuelle.
Apport ou cession de patientèle à la SELARL
C’est le choix structurant de l’opération.
Apport de patientèle à la SELARL
Avec l’apport, vous transférez à la société des éléments de votre activité individuelle (patientèle, matériel, droit au bail, contrats) et recevez en contrepartie des parts sociales. L’apport en nature vient alors constituer tout ou partie du capital social, éventuellement complété par un apport en numéraire. Cette solution ne nécessite pas de financement, mais elle exige une valorisation de la patientèle rigoureuse et documentée dans un acte d’apport.
Cession de patientèle à la SELARL
Avec la cession de patientèle à une SELARL, la société rachète l’activité. Vous percevez un prix, ce qui peut constituer une sortie de trésorerie personnelle intéressante, mais la société doit le financer, le plus souvent par emprunt bancaire. La cession soulève davantage d’enjeux fiscaux immédiats : plus-value professionnelle, droits d’enregistrement et modalités de paiement doivent être analysés avant la signature.
Dans les deux cas, la valorisation de la patientèle reste l’étape sensible. Une valeur surestimée expose à un redressement et fragilise le capital, une valeur sous-estimée vous prive d’une contrepartie légitime. Pour un apport en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports est en principe requise, le Code de commerce permettant sous conditions d’y renoncer par décision unanime des associés.
Bon à savoir
Un montage mixte est possible. Vous pouvez apporter le matériel et céder la patientèle, ou l’inverse, afin d’équilibrer fiscalité immédiate, besoin de financement et montant du capital.
Les étapes pour passer d’une EI à une SELARL
Les principales étapes chronologiques
Le processus suit un ordre logique qu’il est risqué d’inverser, car l’ordre professionnel intervient avant l’immatriculation définitive. Voici les grandes étapes à enchaîner :
- Diagnostic préalable : bénéfice de l’EI, besoins de rémunération, dettes et emprunts, contrats en cours, objectifs d’association ou de transmission.
- Simulation fiscale et sociale pluriannuelle comparant EI, SELARL et SELAS.
- Choix du montage : apport, cession, montage mixte, recours éventuel à une SPFPL.
- Évaluation de la patientèle et des actifs, rapport du commissaire aux apports si nécessaire.
- Rédaction des statuts de SELARL et de l’acte d’apport ou de cession.
- Ouverture du compte bancaire, dépôt des apports en numéraire et obtention de l’attestation de dépôt des fonds.
- Dépôt du dossier auprès de l’ordre et inscription de la société au tableau de l’ordre.
- Publication de l’annonce légale et immatriculation via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI).
- Transfert effectif de l’activité et cessation de l’EI.
La dernière étape est souvent sous-estimée. Il faut transférer ou signer le bail, reprendre les contrats fournisseurs et d’assurance, basculer la facturation au nom de la SELARL, mettre à jour les logiciels et feuilles de soins, reprendre les éventuels salariés et vérifier le conventionnement Assurance Maladie.
Les démarches doivent être coordonnées avec l’URSSAF, la caisse de retraite et l’Assurance Maladie, tout en traitant les encaissements en cours de l’EI.
Formalités ordinales et délai de création d’une SEL de santé
Constitution du dossier auprès de l’ordre
Les formalités ordre professionnel SELARL varient selon votre profession : Ordre des médecins, Ordre des infirmiers, Ordre des chirurgiens-dentistes, Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou Ordre des pharmaciens. Le dossier comprend généralement les statuts signés, l’identité et les justificatifs professionnels des associés, la preuve de l’inscription individuelle au tableau, l’attestation de dépôt du capital, le projet d’acte d’apport ou de cession et les engagements déontologiques requis.
L’ordre vérifie notamment le respect de l’indépendance professionnelle et la conformité de la répartition du capital. Le délai de création d’une SEL de santé dépend largement de ce passage. Les délais varient selon la profession et le conseil départemental, et le cabinet Baker Tilly évoque un traitement ordinal d’au moins trois mois dans certains projets de passage en SEL. Anticiper les calendriers des sessions du conseil départemental permet d’éviter un décalage de la date de démarrage.
Fiscalité de l’opération et traitement de la plus-value
La fiscalité SELARL professionnel de santé se joue à deux moments : lors du transfert, puis dans le fonctionnement courant de la société.
Plus-value professionnelle et dispositifs de report
Au moment du transfert, l’apport ou la cession de la patientèle met fin à l’EI et peut faire apparaître une plus-value professionnelle, calculée sur la différence entre la valeur retenue et la valeur fiscale des éléments transférés. En cas d’apport de l’entreprise individuelle à une société, des dispositifs de report d’imposition existent, notamment celui prévu par l’article 151 octies du Code général des impôts : la plus-value n’est alors imposée qu’à la cession ultérieure des parts ou des éléments apportés.
Selon le niveau de recettes et l’ancienneté de l’activité, des régimes d’exonération ou d’étalement peuvent aussi être mobilisés sous conditions. La cessation de l’EI entraîne par ailleurs l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés de l’exercice.
Les droits d’enregistrement diffèrent également selon la voie choisie. Une cession de patientèle est soumise aux droits applicables aux cessions de fonds libéral, alors qu’un apport pur et simple en contrepartie de parts sociales bénéficie en principe d’un régime plus favorable. C’est souvent l’un des critères qui oriente vers l’apport.
Important
Le report d’imposition n’est pas automatique. Il suppose une option expresse, le respect de conditions précises et le dépôt d’un état de suivi chaque année, faute de quoi la plus-value devient immédiatement imposable.
Ensuite, la SELARL est imposée à l’impôt sur les sociétés sur son bénéfice, et vous êtes imposé personnellement sur ce que vous percevez : rémunération et, le cas échéant, dividendes.
Rémunération du gérant de SELARL santé depuis 2024
Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération gérant SELARL santé fait l’objet d’un traitement distinct selon sa nature. La rémunération du mandat social relève du régime des rémunérations de dirigeants, tandis que la rémunération de l’activité technique, c’est à dire les soins réalisés au sein de la société, est traitée séparément et relève en principe des bénéfices non commerciaux. Cette ventilation doit être formalisée et cohérente avec la réalité des fonctions exercées.
Sur le plan social, le gérant majoritaire relève généralement du régime des travailleurs indépendants. Le coût social ne se compare pas sur la seule base d’un salaire mensuel : il faut intégrer les cotisations minimales, les régularisations, la retraite de base et complémentaire, la prévoyance et les cotisations qui peuvent frapper une partie des dividendes au delà d’un seuil lié au capital social. L’arbitrage rémunération dividendes doit donc s’apprécier sur plusieurs exercices, jamais à partir d’un seul taux.
Combien coûte le passage en SELARL
Frais de création et coûts récurrents
Le coût création SELARL profession de santé n’a pas de montant standard. Il dépend du nombre d’associés, de la valeur des actifs, du recours à un financement et de la complexité du montage. Le budget regroupe généralement les postes suivants :
- Honoraires d’avocat ou de juriste pour les statuts et l’acte d’apport ou de cession.
- Honoraires de l’expert-comptable pour les simulations, la valorisation et la mise en place de la comptabilité de société.
- Frais d’évaluation de la patientèle et, si nécessaire, de commissaire aux apports.
- Frais d’annonce légale, d’immatriculation et de formalités ordinales.
- Droits d’enregistrement liés à la cession ou à l’apport.
- Frais bancaires et coût d’un éventuel emprunt pour financer une cession.
À ces frais ponctuels s’ajoutent des coûts récurrents plus élevés qu’en EI. C’est pourquoi le gain fiscal attendu doit être comparé au coût global sur trois à cinq ans. Le recours à un expert-comptable SELARL professionnel de santé permet de chiffrer précisément ces postes avant de s’engager.
Calendrier type de l’opération
Un calendrier réaliste se construit à rebours de la date de démarrage souhaitée, souvent fixée au début d’un exercice pour simplifier la cessation de l’EI. Il faut d’abord prévoir le temps du diagnostic, des simulations et de la valorisation, puis celui de la rédaction des actes.
Vient ensuite la phase ordinale, la plus longue et la moins maîtrisable, puisque certains dossiers demandent au moins trois mois selon Baker Tilly. L’annonce légale et l’immatriculation au guichet unique interviennent après, suivies du transfert opérationnel. En pratique, démarrer la réflexion plusieurs mois avant la date visée évite de devoir maintenir l’EI et la société en parallèle plus longtemps que nécessaire.
SELARL ou SELAS professionnel de santé
Comparer SELARL, SELAS et exercice individuel
La SELAS, société d’exercice libéral par actions simplifiée, constitue l’alternative principale. Elle offre davantage de souplesse statutaire dans la gouvernance, tandis que la SELARL propose un cadre plus encadré avec une gérance et des parts sociales. Le régime social du dirigeant diffère, ce qui modifie fortement le coût de la rémunération. Le tableau ci-dessous synthétise les principales différences.
| Critère | EI | SELARL | SELAS |
|---|---|---|---|
| Création | Formalités simples | Statuts, capital, annonce légale, validation ordinale | Statuts, capital, annonce légale, validation ordinale |
| Fiscalité | Imposition directe du professionnel | Impôt sur les sociétés en principe | Impôt sur les sociétés en principe |
| Statut social du dirigeant | Travailleur indépendant | Gérant majoritaire travailleur indépendant | Président assimilé salarié |
| Gouvernance | Exercice seul | Gérance et parts sociales, cadre encadré | Grande liberté statutaire, actions |
| Association et transmission | Peu adaptée | Organisée par les parts sociales | Organisée par les actions |
| Coûts récurrents | Plus limités | Plus élevés | Plus élevés |
Le choix SELARL ou SELAS professionnel de santé dépend du nombre d’associés, du niveau de rémunération visé, de la protection sociale recherchée, de la politique de dividendes et du projet de transmission. Seule une simulation comparative permet de trancher pour votre situation.
Aller plus loin avec la transformation EI en SELARL
Se faire accompagner dans la transformation EI en SELARL
La transformation EI en SELARL professionnel de santé est une opération en deux temps : créer la société, puis lui transférer l’activité par apport ou cession. Chaque décision, de la valorisation de la patientèle au choix du report d’imposition, en passant par la ventilation de la rémunération du gérant, a des effets durables.
Chez Doctocompta, cabinet dédié aux professions de santé, nous accompagnons médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes et autres soignants libéraux sur l’ensemble du processus, avec des simulations fiscales et sociales personnalisées avant toute décision.
En résumé : transformation EI en SELARL professionnel de santé
Passer d’une entreprise individuelle à une SELARL de santé suppose donc de créer une société, de lui transférer votre activité dans un cadre juridique et ordinal sécurisé, puis d’anticiper les effets fiscaux, sociaux et financiers de chaque choix (apport ou cession, niveau de rémunération, financement, etc.). En préparant en amont le diagnostic, les simulations et le calendrier, vous maximisez les bénéfices de la SELARL tout en limitant les risques et les coûts de la transition.
FAQ
Faut-il un capital minimum pour créer une SELARL de santé ?
La loi n’impose pas de capital minimum élevé pour une SELARL. Son montant dépend surtout de la valeur des apports en nature et en numéraire. Un capital cohérent avec l’activité renforce néanmoins la crédibilité auprès des banques et de l’ordre.
Peut-on conserver son EI pendant la création de la SELARL ?
Oui, l’EI continue de fonctionner tant que le transfert n’est pas effectif. Elle cesse à la date de prise d’effet de l’apport ou de la cession, ce qui suppose de bien traiter les factures et encaissements en cours à cette date.
Une SPFPL est-elle utile lors du passage en SELARL ?
La SPFPL, société de participations financières de professions libérales, détient des parts de SEL. Elle est surtout pertinente dans les projets structurés, par exemple pour financer un rachat de parts ou organiser une transmission progressive.
Le numéro d’Assurance Maladie change-t-il avec la SELARL ?
Le professionnel conserve son identification personnelle, mais la facturation et les encaissements doivent être rattachés à la société. Il faut donc informer l’Assurance Maladie et vérifier le maintien du conventionnement dans le nouveau cadre d’exercice.
Les emprunts de l’EI sont-ils transférés à la SELARL ?
Pas automatiquement. Leur reprise par la société doit être prévue dans l’acte d’apport ou négociée avec la banque, sans quoi les dettes restent attachées au professionnel personnellement.